CONDITIONS GENERALES DE VENTE
En vigueur au 01/07/2025
Table des matières
ARTICLE 1 – Champ d’application
ARTICLE 2 – Prix
ARTICLE 3 – Conditions de paiement
ARTICLE 4 – Contrat renouvelable
ARTICLE 5 – Durée du contrat
ARTICLE 6 – Fourniture des Prestations
ARTICLE 7 – Accès et utilisation.
7.1 – Compte utilisateur
7.2 – Utilisation par un club sportif
7.3 – Conditions générales d’utilisation des contenus
7.4 – Obligations techniques
ARTICLE 8 – Droit de rétractation
ARTICLE 9 – Responsabilité du Prestataire – Garanties légales
9.1 Limites de responsabilité
ARTICLE 10 – Données personnelles
10.1 Collecte des données à caractère personnel
10.2 Destinataires des données à caractère personnel
10.3 Limitation du traitement
10.4 Responsable du traitement
10.5 Durée de conservation des données
10.6 Sécurité et confidentialité
10.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
ARTICLE 11 – Propriété intellectuelle
ARTICLE 12 – Avertissement médical et limitation de responsabilité
ARTICLE 13 – Droit applicable – Langue
ARTICLE 14 – Litiges
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout visiteur, acheteur et utilisateur d’un abonnement annuel commercialisé sur le site accessible à l’URL https://afp-coaching.fr/ .
L’abonnement donne accès , pendant une durée limitée d’un an, à un espace membre sécurisé comprenant les services suivants :
– méthodes d’entraînement : programmes ; fiches pratiques ; exercices ; plans de séance adaptés à différents niveaux et catégories ;
– conseils pratiques : gestion du club ; développement des compétences ; organisation d’événements sportifs ; relation avec les parents, partenaires ou collectivités ;
– interviews exclusives : témoignages de professionnels du football ; retours d’expérience de coachs ; entretiens avec préparateurs physiques, dirigeants et anciens joueurs ;
– articles spécialisés : analyses ; études de cas ; retours terrain ; bonnes pratiques ; réflexions stratégiques sur le développement des clubs ;
– espace membre : accès aux ressources après achat d’un abonnement annuel ; espace personnel sécurisé après paiement.
Les services sont proposés par Damien Carré (ci-après le « Prestataire ») aux utilisateurs du site https://afp-coaching.fr (ci-après les « Clients » ou le « Client »).
Les caractéristiques principales des Services sont détaillées sur le site https://afp-coaching.fr . Il appartient au Client d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix de l’abonnement et son achat relèvent de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://afp-coaching.fr/ et prévalent sur tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://afp-coaching.fr/.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
Carré Damien
200 allée des 4 vents 45160 Ardon
Numéro d’immatriculation : 817724776
mail : contact@afp-coaching.fr
téléphone : 0685365936
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) à tout moment, sans préavis, notamment pour tenir compte :
– de l’évolution de nos services ;
– de changements technologiques ;
– de modifications des méthodes de paiement ;
– de l’évolution de la législation ou de la réglementation applicable ;
– ou encore de l’amélioration de notre système de fonctionnement.
Toute modification entre en vigueur dès sa publication sur le site https://afp-coaching.fr, sauf indication contraire.
Votre utilisation continue des services après la publication des CGV mises à jour constitue votre acceptation des modifications.
Si un abonnement est en cours au moment de la modification, vous serez informé(e) à l’avance des changements impactant les conditions essentielles de la souscription, et vous aurez la possibilité de résilier votre abonnement sans pénalité avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions.
ARTICLE 2 – Prix
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://afp-coaching.fr/, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site https://afp-coaching.fr/.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
ARTICLE 3 – Conditions de paiement
Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://afp-coaching.fr/ les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le processus de commande des services proposés sur le site https://afp-coaching.fr s’effectue en ligne, selon les étapes suivantes :
– l’utilisateur se rend sur le site internet https://afp-coaching.fr ;
– il clique sur le bouton « S’abonner », qui le redirige vers la page dédiée aux offres d’abonnement : https://afp-coaching.fr/tarifs/ ;
– après avoir sélectionné la formule souhaitée, il clique sur « S’abonner » ;
– il est redirigé vers la page Paiement d’adhésion, où il doit compléter les champs obligatoires dans la section « Informations du compte » : nom d’utilisateur ; mot de passe ; confirmation du mot de passe ;
– il peut, le cas échéant, renseigner un code de réduction dans le champ prévu à cet effet ;
– il complète ensuite la section « Informations de paiement » avec les données relatives à sa carte bancaire ;
– il doit cocher la case d’acceptation des Conditions Générales de Vente (CGV) pour valider son achat ;
– en cliquant sur le bouton « Soumettre et payer », l’utilisateur valide définitivement sa commande ;
– un e-mail de confirmation est automatiquement envoyé à l’adresse associée au compte, incluant les informations relatives à l’abonnement et à la transaction.
Le paiement est exigible immédiatement à la validation de la commande. La transaction est traitée de manière sécurisée via la plateforme Stripe.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site https://afp-coaching.fr/ constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire, relatif à un abonnement annuel donnant accès à une plateforme de contenus numériques.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Une fois le paiement validé, le Client reçoit un e-mail de confirmation contenant les informations nécessaires pour accéder à son espace personnel sur la plateforme.
Les abonnements annuels sont payables par prélèvement automatique récurrent annuel sur le mode de paiement choisi. Le premier paiement s’effectuera d’avance lors de la souscription à l’abonnement puis à chaque date anniversaire de la souscription, par prélèvement automatique sur le mode de paiement fourni jusqu’à résiliation de l’abonnement, que la résiliation soit à l’initiative du Client ou à celle du Prestataire, dans les conditions prévues à l’article 4 ci-dessous.
Aucun remboursement partiel (correspondant à une partie de la période de l’abonnement) ne sera admis en cas de résiliation unilatérale sans motif en cours de période.
Le Client autorise le Prestataire du site https://afp-coaching.fr/ à débiter le même moyen de paiement utilisé pour la souscription de l’abonnement initial lors des renouvellements d’abonnement. En cas de reconduction tacite, le tarif alors en vigueur à la date du renouvellement pour l’abonnement concerné sera pleinement applicable. En cas d’échec de paiement, tous les abonnements seront suspendus.
Le Client est responsable de tous les éventuels frais applicables, y compris les taxes applicables, et de tous les abonnements que le Client a acheté. Dans l’hypothèse où le Prestataire ne pourrait pas prélever à l’échéance convenue le montant de votre abonnement, le Client reste néanmoins redevable des échéances précédentes, le Prestataire se réserve tous droits et actions à cet égard.
ARTICLE 4 – Contrat renouvelable
La passation d’une commande sur le site https://afp-coaching.fr/ implique la conclusion d’un contrat d’une durée minimum de 1 an renouvelable pour une même durée par tacite reconduction.
Aux termes de l’article L 215 -1 du Code de la consommation, reproduit ci-dessous :
« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur. »
L’article L215-3 du Code de la consommation, dispose que ces règles sont applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.
ARTICLE 5 – Durée du contrat
La passation d’une commande sur le site https://afp-coaching.fr implique la conclusion d’un contrat d’abonnement d’une durée initiale de 12 mois, à compter de la date de souscription.
L’abonnement est renouvelé automatiquement par tacite reconduction, pour des périodes successives d’un an, sauf résiliation par le Client.
Le Client peut mettre fin à son abonnement à tout moment, au plus tard 7 jours avant la date d’échéance annuelle, directement depuis son espace personnel ou en envoyant une demande par e-mail à l’adresse contact@afp-coaching.fr
Conformément à l’article L215-1 du Code de la consommation, le Prestataire s’engage à informer le Client par courrier électronique dédié, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date d’échéance de l’abonnement, de la possibilité de ne pas le reconduire.
Cette information sera fournie dans des termes clairs et compréhensibles, et comportera, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Si cette information n’a pas été transmise dans les délais et les conditions prévus, le Client pourra résilier son abonnement à tout moment sans frais, à compter de la date de reconduction.
Dans ce cas, les sommes perçues au titre de la période renouvelée seront remboursées dans un délai de 30 jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des montants correspondant aux services déjà fournis.
Ces dispositions s’appliquent aux contrats conclus entre un professionnel et un consommateur ou non-professionnel, conformément aux articles L215-1 à L215-3 et L241-3 du Code de la consommation.
ARTICLE 6 – Fourniture des Prestations
Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :
L’abonnement souscrit donne accès à une plateforme en ligne proposant des contenus numériques dédiés aux clubs de football, tels que : méthodes d’entraînement ; conseils pratiques ; interviews exclusives ; articles spécialisés.
– La prestation est fournie immédiatement après confirmation du paiement, sous forme d’un accès en ligne sécurisé via un espace membre personnel ;
– L’abonnement est valable pour une durée de 12 mois à compter de la date de souscription ;
– Pendant toute la durée de l’abonnement, l’utilisateur bénéficie d’un accès illimité aux contenus inclus dans la formule choisie ;
– L’accès nécessite une connexion internet et l’utilisation des identifiants créés lors de la commande (nom d’utilisateur et mot de passe définis par l’utilisateur). A noter que la connexion internet n’est pas fournie par le Prestataire, l’Utilisateur doit donc d’abord souscrire individuellement à une connexion Internet haut débit et / ou une offre internet pour mobile afin
d’utiliser le Site Académie Football Performance et ses services. ;
– Aucun support physique n’est envoyé ; l’ensemble des contenus est consultable en ligne, sur le site https://afp-coaching.fr..
Lesdits Services seront fournis dans un délai maximum d’un an à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site https://afp-coaching.fr/ .
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 7 jours après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d’un délai de 15 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par e-mail à l’adresse suivante : contact@afp-coaching.fr ;
– Le client devra préciser dans sa demande : son nom, son adresse e-mail utilisée lors de la commande, la date de la transaction, ainsi qu’un détail clair du problème rencontré ;
– Le traitement de la réclamation interviendra dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la réception de la demande complète., avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
ARTICLE 7 – Accès et utilisation
L’accès aux Services proposés sur la plateforme https://afp-coaching.fr est strictement réservé aux Clients disposant d’un abonnement annuel en cours de validité.
7.1 – Compte utilisateur
L’abonnement donne droit à la création d’un compte utilisateur unique, personnel et sécurisé, accessible au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe définis par le Client lors de la souscription.
Le Client s’engage à ne pas communiquer ses identifiants à des tiers extérieurs, et à signaler sans délai au Prestataire toute utilisation non autorisée de son compte.
Toute utilisation de votre identifiant et de votre mot de passe sera présumée avoir été effectuée ou dûment autorisée par le Client. Par conséquent, le Prestataire ne serait en aucun cas être tenu responsable des conséquences préjudiciables résultant des utilisations illicites, frauduleuses ou abusives de votre identifiant et de votre mot de passe et de l’accès au Site par un tiers non expressément autorisé par le Client qui résulteraient de votre faute ou de votre négligence.
En cas d’impossibilité de connexion avec votre identifiant et votre mot de passe, le Client doit en avertir sans délai par email le Prestataire.
Le Client ne peut pas transférer son compte à quiconque sans d’abord obtenir la permission écrite du Prestataire.
7.2 – Utilisation par un club sportif
Dans le cadre d’un abonnement souscrit par un club de football, les identifiants d’accès peuvent être communiqués uniquement aux membres internes du club concernés par l’utilisation des contenus, à savoir :
– les éducateurs sportifs ;
– les membres du bureau ou du staff technique.
Toutefois, ces identifiants ne doivent en aucun cas être transmis à des personnes extérieures au club, ni partagés publiquement, ni diffusés à titre individuel à d’autres structures ou utilisateurs.
En cas de suspicion d’abus ou de partage non autorisé, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès à la plateforme, sans remboursement, après mise en demeure restée infructueuse.
7.3 – Conditions générales d’utilisation des contenus
Les contenus mis à disposition sur la plateforme (programmes, articles, interviews, fiches pratiques…) sont protégés par le droit d’auteur. À ce titre :
– leur utilisation est strictement réservée à un usage interne au club ayant souscrit l’abonnement ;
– toute reproduction, diffusion ou exploitation commerciale, même partielle, sans autorisation écrite préalable du Prestataire, est formellement interdite ;
– les utilisateurs s’engagent à respecter les droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus mis à disposition.
7.4 – Obligations techniques
L’accès à la plateforme nécessite une connexion internet active ainsi qu’un équipement informatique compatible. Ces éléments ne sont pas fournis par le Prestataire, qui ne saurait être tenu responsable de tout dysfonctionnement lié à l’équipement ou à la connexion de l’utilisateur.
ARTICLE 8 – Droit de rétractation
Compte tenu de la nature des Services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.
ARTICLE 9 – Responsabilité du Prestataire – Garanties légales
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (e-mail ou courrier), de l’existence des vices ou défauts de conformité.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement bancaire.
9.1 Limites de responsabilité
La garantie est strictement limitée au montant effectivement payé par le Client pour le Service concerné.
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services fournis par l’intermédiaire du site https://afp-coaching.fr/ du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
ARTICLE 10 – Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.
10.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://afp-coaching.fr/ sont les suivantes :
Ouverture de compte
Lors de la création du compte Client / utilisateur :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Paiement
Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le site https://afp-coaching.fr/, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.
10.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire et de ses salariés.
Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
10.3 Limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
10.4 Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données à caractère personnel collectées sur le site https://afp-coaching.fr est :
Nom : Damien Carré
Adresse : 200 allée des 4 vents 45160 Ardon
Adresse e-mail : contact@afp-coaching.fr
SIRET : 81772477600023
Le responsable du traitement détermine les finalités et les moyens mis en œuvre pour la collecte et le traitement des données personnelles des utilisateurs du site.
Il s’engage à traiter les données personnelles dans le respect des dispositions légales en vigueur, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
10.5 Durée de conservation des données
Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
10.6 Sécurité et confidentialité
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
10.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://afp-coaching.fr/ disposent des droits suivants :
- Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition, de portabilité et de suppression de ses données personnelles.
Le client peut exercer ce droit :
– par e-mail à l’adresse suivante : contact@afp-coaching.fr ;
– en précisant son nom, adresse e-mail associée au compte, et la nature de la demande.
Toutefois, la suppression des données personnelles ne peut être effectuée pendant la durée d’un abonnement en cours, dans la mesure où ces données sont nécessaires à la fourniture du service et à la gestion de la relation contractuelle (facturation, accès aux contenus, service client, etc.).
La suppression définitive des données sera possible uniquement à l’issue de la période d’abonnement, sauf obligations légales contraires (ex. : conservation à des fins comptables).
La demande sera traitée dans un délai maximum de 30 jours calendaires à compter de la fin de l’abonnement ou de la réception complète du dossier, selon le cas..
- Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 10.4 « Responsable du traitement »
- Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 10.4 « Responsable du traitement »
- Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 10.4 « Responsable du traitement »
- Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 10.4 « Responsable du traitement »
- Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 11 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments accessibles sur le site https://afp-coaching.fr , incluant, de manière non limitative, les textes, contenus pédagogiques, documents téléchargeables, vidéos, illustrations, images, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels, bases de données, ainsi que l’arborescence et la structure générale du site, sont la propriété exclusive du Prestataire ou de ses partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, adaptation, diffusion, commercialisation, ou exploitation partielle ou totale de tout ou partie du site ou de ses contenus, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation écrite, expresse et préalable du Prestataire, est strictement interdite et est susceptible de constituer un acte de contrefaçon, au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Le Client s’engage à utiliser les contenus exclusivement dans un cadre personnel ou interne à son club, et à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Prestataire.
ARTICLE 12 – Avertissement médical et limitation de responsabilité
Les contenus diffusés sur le site https://afp-coaching.fr, incluant les programmes d’entraînement, conseils pratiques, articles spécialisés ou interviews, sont fournis à titre informatif et pédagogique uniquement.
Ils ne constituent ni un avis médical, ni un diagnostic, ni un traitement personnalisé.
Le Prestataire n’est ni un professionnel de santé, ni un préparateur physique habilité à délivrer un suivi médical ou thérapeutique.
Chaque utilisateur (joueur, éducateur, dirigeant) est responsable de vérifier auprès d’un professionnel de santé que la pratique des exercices proposés est compatible avec son état de santé physique et mental ou celui des personnes encadrées.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas :
– d’accident, blessure ou aggravation d’un état de santé résultant d’une mauvaise application des contenus ;
– d’utilisation inadaptée ou excessive des programmes proposés ;
– de non-respect des contre-indications médicales propres à l’utilisateur ou à ses joueurs.
Il appartient au Client de faire preuve de discernement, d’adapter les contenus à sa situation personnelle ou à celle de ses équipes, et de ne jamais substituer les informations proposées à un avis ou suivi médical professionnel.
ARTICLE 13 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 14 – Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou adresse mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est :
SMP – Médiation Professionnelle
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
https://www.mediateur-consommation-smp.fr/
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Dernière modification le 22/07/2025